Dernière mise à jour : 11 décembre 2025
Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application gexCloud, edité par la société HSCINFO et accessible via le site gestion-expertise.net.
1. Objet
Le site gestion-expertise.net propose une application en ligne destinée à la gestion de missions d’expertise judiciaire et de documents associés.
2. Accès au service
L’accès à l’application est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte valide.
L’authentification peut être réalisée via un compte Google (OAuth).
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à utiliser le service :
- conformément à la législation en vigueur
- dans un cadre strictement professionnel
- sans porter atteinte aux droits de tiers
Toute utilisation abusive pourra entraîner la suspension du compte.
4. Responsabilité
Le service est fourni « en l’état ».
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires ou des pertes de données liées à des incidents techniques indépendants de sa volonté.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, logiciels, interfaces et éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation est interdite.
6. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
7. Suspension et résiliation
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes conditions.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises.